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16 mai 2014 By Team ADCOM

E-Commerce : l’influence de la nouvelle loi sur la conso

Le 17 mars dernier, une nouvelle loi sur la consommation, la loi Hamon, a été votée en France, amenant ainsi son lot de nouvelles obligations. Les e-commerçants ont jusqu’au 14 juin pour être en règle avec ces nouvelles dispositions visant à protéger les consommateurs et davantage réglementer ce canal de vente.

Que cela change-t-il pour les clients d’un site e-commerce ?

  • Le délai de rétractation après un achat passe de 7 à 14 jours. Le remboursement doit être effectué sous 14 jours lors du retour d’un produit.
  • Jusqu’ici le client avait 6 mois pour renvoyer un produit non conforme. D’ici mars 2016, il aura 24 mois pour le faire.

Qu’est-ce que les e-commerçants vont devoir intégrer obligatoirement  sur leur site ?

  • Toutes les caractéristiques du produit ou du service, et le prix inhérent.
  • Les informations  du vendeur (identité et coordonnées), aussi  bien sur le site qu’au moment de la commande et les moyens de paiement acceptés.
  • Les modalités liées au droit de rétractation du consommateur.
  • La mention « Commande avec obligation de paiement », au moment de la commande.
  • Fini les cases précochées par défaut, notamment sur des options supplémentaires.

Quelles sont les obligations inhérentes aux livraisons ?

  • Au moment de la commande, il aura également l’obligation d’envoyer, par mail ou par courrier, une confirmation du contrat ainsi qu’un formulaire de rétractation.
  • La date ou le délai de livraison, ainsi que les frais liés, mais aussi ceux de retour, à la charge du consommateur et enfin, les restrictions de livraison, doivent être clairement stipulées.
  • Enfin, l’e-commerçant va être tenu de respecter la date de livraison précisée au moment de la commande du consommateur.

La plupart des e-commerçants ont déjà adoptés ces conditions depuis un moment. Si toutefois ce n’est pas encore le cas, vous avez jusqu’au 14 juin. En cas de questions, n’hésitez pas à vous tourner vers nos spécialistes e-commerce !

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